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Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté par le Parlement

16 Février 2017, 08:05 | Fabienne Pueyrredon

L'Assemblée nationale étend le délit d'entrave à l'IVG aux sites pro-vie

Le délit d'entrave à l'IVG sur internet définitivement adopté

Le texte, porté par la gauche, vise à étendre le délit d'entrave à l'IVG prévu par le Code de la santé publique, à des sites Internet. Après trois mois de débats houleux, le Parlement français a définitivement adopté jeudi cette proposition de loi socialiste. Sont visés par ce texte, sous couvert d'interdire une soi-disant désinformation en matière d'avortement, les sites pro-vie qui s'efforcent d'aider les femmes à garder leur enfant plutôt qu'à le supprimer.

Ces sites, souvent tenus par des catholiques, sont dans le viseur du gouvernement qui les soupçonne de délivrer des informations et conseils biaisés sur l'IVG. Les Républicains, eux, ont voté contre ce qu'ils considèrent comme "une atteinte à la liberté d'expression ".

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Les sites internet qui "trompent délibérément les internautes en se faisant passer pour des sites officiels ou neutres, et cherchant à dissuader les femmes de recourir à l'IVG", selon les mots de la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, seront désormais passibles de poursuite.

Le délit d'entrave numérique à l'IVG est une déclinaison du délit d'entrave à l'IVG, institué en 1993, afin de lutter contre les "commandos" anti-IVG, qui avaient pris à l'époque l'habitude de venir perturber les établissements pratiquant l'avortement. "A condition de dire sincèrement qui ils sont, ce qu'ils font et ce qu'ils veulent", a-t-elle assuré. Au contraire, le député Les Républicains Christian Kert, a dénoncé une loi qui menace "la liberté de pensée" et "met en place une véritable censure gouvernementale" que le Conseil constitutionnel n'acceptera pas.

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Dans un communiqué envoyé le 26 janvier après le premier vote de l'Assemblée nationale, l'association Alliance Vita dénonçait "un texte redoutable pour la liberté d'expression et la liberté d'information des femmes concernées".

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