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Le délai de prescription passe de 10 à 20 ans — Crimes

17 Février 2017, 01:40 | Emma Bardin

La balance de la justice

La balance de la justice

Le Sénat a adopté mercredi en nouvelle lecture la proposition de loi sur la réforme de la prescription pénale en allongeant, contre l'avis du gouvernement, de trois mois à un an le délai de prescription des délits en matière de presse sur internet. Une réforme attendue depuis plus de dix ans qui modifie l'équilibre délicat entre la nécessaire réparation et le jugement dans un délai raisonnable. Il porte de dix à vingt ans le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle à partir de la commission des faits.

Fait rare, le texte, adopté à main levée, était cosigné par un député radical de gauche, Alain Tourret, et un député les Républicains, Georges Fenech.

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Le texte voté ne comporte pas la disposition introduite par le Sénat, vivement contestée par la presse mais aussi par le gouvernement et sa majorité, qui proposait de porter de trois mois à un an le délai de prescription des délits de presse pour les articles publiés exclusivement sur internet. Mardi, le syndicat de la magistrature (de gauche), avait de son côté signifié son opposition au texte aux parlementaires.

Georges Fenech a reconnu jeudi que cet allongement entraînerait un surcroit de travail pour les tribunaux mais, a-t-il dit, "la prescription ne doit pas être un moyen de régulation des flux judiciaires".

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Comparaison des délais de prescription en France et en Europe. "Plus on allonge le délai de prescription, plus on s'approche de l'imprescriptibilité, réservée aux crimes contre l'humanité, et là c'est très dangereux car on banalise les crimes contre l'humanité", a mis en garde Alain Tourret.

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